Décret n°82-292 du 30 mars 1982 FIXATION DU TAUX DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES AU TAUX REDUIT DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS: 5,50% AU LIEU DE 3,25% APPLICABLE AUX COTISATIONS VENANT A ECHEANCE A COMPTER DU 01-04-1982. POUR LES 10000 PREMIERS FRANCS DE REVENUS PROFESSIONNELS (CE TAUX RESTE DE 9% ENTRE 10000FRS ET LE PLAFOND DES COTISATIONS)
Décret n°82-292 du 30 mars 1982 FIXATION DU TAUX DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES AU TAUX REDUIT DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS: 5,50% AU LIEU DE 3,25% APPLICABLE AUX COTISATIONS VENANT A ECHEANCE A COMPTER DU 01-04-1982. POUR LES 10000 PREMIERS FRANCS DE REVENUS PROFESSIONNELS (CE TAUX RESTE DE 9% ENTRE 10000FRS ET LE PLAFOND DES COTISATIONS)