Décret n°81-849 du 11 septembre 1981 LES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DE LOGEMENT LOCATIF PEUVENT ETRE ACCORDES POUR FINANCER,D'UNE PART,L'ACQUISITION ET LA TRANSFORMATION DE LOCAUX INDUSTRIELS EN LOCAUX D'HABITATION PAR LES COLLECTIVITES LOCALES,DES OFFICES OU SOCIETES D'HLM,DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE,LA TRANSFORMATION EN LOGEMENTS DE LOCAUX CEDES A BAIL EMPHYTEOTIQUE PAR L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES,D'AUTRE PART
Décret n°81-849 du 11 septembre 1981 LES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DE LOGEMENT LOCATIF PEUVENT ETRE ACCORDES POUR FINANCER,D'UNE PART,L'ACQUISITION ET LA TRANSFORMATION DE LOCAUX INDUSTRIELS EN LOCAUX D'HABITATION PAR LES COLLECTIVITES LOCALES,DES OFFICES OU SOCIETES D'HLM,DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE,LA TRANSFORMATION EN LOGEMENTS DE LOCAUX CEDES A BAIL EMPHYTEOTIQUE PAR L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES,D'AUTRE PART