Décret n°91-1311 du 26 décembre 1991 PRIS EN APPLICATION DU 2EME AL. DE L'ART. 27 DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER (DDOEF)
Décret n°91-1311 du 26 décembre 1991 PRIS EN APPLICATION DU 2EME AL. DE L'ART. 27 DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER (DDOEF)