Décret n°77-937 du 9 août 1977 MODIFICATION DES TABLEAUX IV ET V ANNEXES AU DECRET 581286 DU 22-12-1958, PORTANT FIXATION DU SIEGE, DU RESSORT, DE LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL. REPARTITION DES VICE-PRESIDENTS ET DES JUGES ENTRE LES CHAMBRES DES TRIBUNAUX
Décret n°77-937 du 9 août 1977 MODIFICATION DES TABLEAUX IV ET V ANNEXES AU DECRET 581286 DU 22-12-1958, PORTANT FIXATION DU SIEGE, DU RESSORT, DE LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL. REPARTITION DES VICE-PRESIDENTS ET DES JUGES ENTRE LES CHAMBRES DES TRIBUNAUX