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1er - Les dispositions de l'article 56 ci-dessus sont applicables aux demandes de pension de veufs ou de veuves prévues par l'article 2 du décret susvisé du 6 juin 1951. Le veuf qui sollicite la pension prévue au paragraphe 1er dudit article 2 doit déposer sa demande au plus tard dans un délai de douze mois à compter de la date du décès de l'assurée ou de la pensionnée [*point de départ*].
\n
\n
2. - L'entrée en jouissance de la pension prévue au paragraphe 1er de l'article 2 du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 est fixée soit au lendemain du décès de l'assuré, si la demande est présentée dans le délai d'un an, soit au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande ou la date à compter de laquelle la veuve est reconnue invalide postérieurement au dépôt de la demande.
\n
Cette pension est remplacée par une pension de vieillesse de veuve ou de veuf d'un montant égal à compter de la première échéance suivant le cinquante-cinquième anniversaire du titulaire.
\n
3. - La date d'entrée en jouissance de la pension prévue à l'article 2 (paragraphes 2, 3 et 4) du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 est fixée :
\n
Soit au lendemain du décès, si la demande est déposée dans le délai d'un an, ou au lendemain de la disparition si la demande est déposée dans le délai d'un an suivant la période de douze mois écoulée depuis la disparition ;
\n
Soit au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.
\n
Cette date ne peut toutefois être antérieure au cinquante-cinquième anniversaire du requérant.
\n
4. - Le délai d'un an prévu au paragraphe 3 de l'article 2 du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 en cas de disparition court à dater soit de la première échéance non acquittée lorsque le disparu était titulaire d'une pension soit, dans le cas contraire, du jour de la déclaration de la disparition aux autorités de police [*absence*].
\n
La demande de pension formée par le conjoint est appuyée de procès-verbaux de police et autres pièces relatant les circonstances de la disparition.
\n
5. - En cas de réapparition de l'assuré, la pension liquidée à titre provisoire au profit de son conjoint par application de l'article 2 (par. 3) du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 est annulée à compter de son entrée en jouissance et les arrérages perçus doivent être reversés à la caisse sous réserve de l'application de l'article L. 67 du Code de la sécurité sociale.
\n
\n
6. - Dans le cas où l'assuré n'était pas titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une rente à la date de son décès, il est fait application, pour déterminer le montant de la pension principale servant de base au calcul de la pension de réversion, des dispositions en vigueur à la date d'effet de cette dernière pension.
\n
\n
7. - I. Dans le cas, prévu au premier alinéa du paragraphe 4 de l'article 2 un décret n° 51-727 du 6 juin 1951, où l'assuré est décédé sans s'être remarié après un divorce pour rupture de la vie commune réputé prononcé contre lui, son conjoint divorcé a droit, s'il n'est pas remarié, à la pension de réversion prévue à l'article 2 (par. 2) du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 lorsqu'il remplit les conditions fixées par l'article 71 bis (par. 2) du présent décret et que le mariage a duré au moins deux ans [*minimum*].
\n
Est assimilé au cas de l'assuré non remarié prévu à l'alinéa précédent celui de l'assuré remarié qui a divorcé à nouveau pour une autre cause que la rupture de la vie commune, ou est décédé moins de deux ans après son remariage ou ne laisse pas de conjoint survivant.
\n
II. - Dans le cas, prévu au second alinéa du paragraphe 4 de l'article 2 du décret n° 51-727 du 6 juin 1951, où l'assuré remarié décède après un ou plusieurs divorces pour rupture de la vie commune réputés prononcés contre lui, le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés non remariés, à la condition que leur mariage respectif ait duré plus de deux ans, ont droit à une quote-part de la pension de réversion au prorata de la durée de chaque mariage. Cette durée, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.
\n
Lorsque le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés ne réunissent pas tous à la même date les conditions d'attribution de la pension de réversion fixées par l'article 71 bis (par. 2), les parts de pension de réversion qui leur sont respectivement dues sont déterminées à titre définitif lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande ; ces parts de pensions de réversion sont ensuite liquidées au fur et à mesure que les intéressés justifient qu'ils réunissent les conditions susrappelées.
\n
Si après plusieurs divorces pour rupture de la vie commune réputés prononcés contre lui, l'assuré décède moins de deux ans après son dernier remariage ou sans laisser de conjoint survivant, la pension de réversion doit être partagée dans les conditions susrappelées entre ses précédents conjoints divorcés non remariés.
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[*Nota - Décret 90-161 du 19 février 1990 art. 2 I : les dispositions du titre II du décret du 21 septembre 1950, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux personnes mentionnées à l'article 1025 du code rural.*]
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Lorsque le pensionné ou le titulaire du droit à pension décède antérieurement à son soixante-cinquième anniversaire [*âge*], la pension de réversion du conjoint survivant ou du conjoint divorcé prévue à l'article 2, paragraphe 2, du décret susvisé du 6 juin 1951 est calculée en fonction du montant de la pension qui aurait été allouée au de cujus au titre de l'inaptitude au travail [*modalités de calcul*].
\n
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Les personnes qui sollicitent le bénéfice des avantages de réversion prévus à l'article 2 (paragraphes 2, 3 et 4) du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 adressent à la caisse de mutualité sociale agricole [*compétence, lieu*] dans la circonscription territoriale de laquelle se trouve leur lieu de résidence une demande conforme au modèle arrêté par le ministre de l'agriculture et du développement rural. Le conjoint survivant et le conjoint divorcé pour rupture de la vie commune doivent obligatoirement joindre à cette demande la copie de l'acte de naissance de l'assuré ; dans le cas où l'acte de naissance comporte une mention marginale de divorce et s'il n'est pas justifié du contenu de la décision judiciaire visée dans la mention, la caisse doit se faire délivrer sans frais [*gratuité*], sur production de la copie de cet acte de naissance, par le greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision, une attestation précisant si le divorce a été prononcé conformément aux articles 237 à 241 du Code civil et comportant, dans l'affirmative, le nom du conjoint contre lequel le divorce est réputé avoir été prononcé ainsi que le nom, la date et le lieu de naissance du conjoint divorcé de l'assuré [*mentions obligatoires*].
\n
La caisse de mutualité sociale agricole donne au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent et les transmet à la caisse centrale de secours mutuels agricoles.
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PAR. 1ER - Pour l'application de l'article 2 (par. 1er - I) du décret n° 51-727 du 6 juin 1951, le conjoint survivant cumule la pension d'invalidité de veuve ou de veuf ou la pension de vieillesse de veuve ou de veuf [*conditions d'attribution*] avec ses avantages personnels de vieillesse, d'invalidité ou d'accident du travail, notamment ceux qui résultent de l'article L. 454 du Code de la sécurité sociale, dans la limite de la moitié du total de ces avantages et de la pension principale dont l'assuré bénéficiait ou eût bénéficié, et qui a servi de base au calcul de l'avantage de réversion.
\n
Pour l'application des paragraphes 2 et 4 de l'article 2 du décret n° 51-727 du 6 juin 1951, le conjoint survivant ou le conjoint divorcé cumule la pension de réversion avec ses avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité dans la limite de la moitié du total de ces avantages et de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, et qui a servi de base au calcul de l'avantage de réversion.
\n
Pour l'application de l'article 2 (par. 2) du décret n° 51-727 du 6 juin 1951, le conjoint survivant cumule la pension de réversion avec ses avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité dans la limite de la moitié du total de ces avantages et de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, et qui a servi de base au calcul de l'avantage de réversion.
\n
En cas de dépassement de la limite déterminée en application des alinéas précédents, la pension d'invalidité de veuve ou de veuf, la pension de vieillesse de veuve ou de veuf ou la pension de réversion est réduite en conséquence.
\n
La pension ainsi réduite est majorée aux mêmes dates et selon les mêmes taux que les pensions de vieillesse du régime général.
\n
Les opérations de comparaison prévues aux trois premiers alinéas du présent paragraphe ne sont effectuées qu'au moment de la liquidation du deuxième avantage.
\n
PAR. 2 - Lorsque le conjoint survivant a droit à des avantages de réversion au titre de plusieurs régimes de retraite de base et que, par ailleurs, il bénéficie d'avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité, il n'est tenu compte, pour déterminer la limite du cumul prévue aux premier et deuxième alinéas du paragraphe 1er ci-dessus et pour calculer le montant de l'avantage de réversion à servir par le régime agricole, que d'une fraction des avantages personnels du conjoint survivant, obtenue en divisant leur montant total par le nombre des régimes débiteurs des avantages de réversion.
\n
La limite de cumul prévue au troisième alinéa dudit paragraphe 1er est également divisée par le nombre de ces régimes.
\n
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux bénéficiaires d'un avantage de réversion au titre de l'article 60 (par. 7) du présent décret.
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MODIFIE LE DECRET 501225 DU 21-09-1950 RELATIF AUX ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'ART. 60 COMPLETE PAR UN PAR. 7 (CONDITIONS D'ATTRIBUTION DESDITES PENSIONS),
L'ART. 62-1 (FORMALITES A REMPLIR POUR L'OBTENTION DE LA PENSION DE REVERSION : CAS DU DIVORCE),
LES ART. 60, 62 ET 71 TER (SUBSTITUTION DE TERMES) DUDIT DECRET.
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ART. 2 A 7 : MODIFICATION DES I ET II DES ART. 35,34-3,36 DU DECRET 55753 DU 31-05-1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DECRET 521166 DU 18-10-1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 5521 DU 05-01-1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" }, { "@id": "LEGIARTI000006774036", "@num": "60", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774042", "@num": "62-1", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 62-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774042", "@num": "62-1", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - 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ART. 1 A 20: IMMATRICULATION ET COTISATIONS.
ART. 21 A 91: PRESTATIONS.
ART. 92 A 102: CONTROLE (ADMINISTRATIF ET MEDICAL).
ART. 103 A 109: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES: MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET.
ABROGATION DU DECRET DU 24-03-1936 PORTANT RAP DU DECRET DU 30-10-1935 SUSVISE ET NOTAMMENT DE SES ART. 1,2,4 A 19,40,42 A 44.
ABROGE EGALEMENT LE DECRET 481871 DU 07-12-1948 (SUR LES SANCTIONS A APPLIQUER AUX BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES NE SE CONFORMANT PAS AUX MESURES DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE)
ET LES ART. 1,2,13,14,15,16,17,18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32,33,34,35,36, 37,38,40,41,42,43,44,45,46,47,48,49,50,51,70,71,72,73,74,75,76,77,78,79,88,8 9 ET 107 DU DECRET DU 19-03-1936 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935 MODIFIANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE LES ASSURES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000668155", "#text": "Décret-loi du 30 octobre 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000668155", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000483426", "#text": "Décret du 24 mars 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483426", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000686442", "#text": "Décret n°48-1871 du 7 décembre 1948", 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RENDANT APPLICABLE AUX SALARIES AGRICOLES L'ART. L351-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INTRODUIT DANS LEDIT CODE PAR LA LOI 75617 DU 11-07-1975 RELATIVE AU DIVORCE : CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A LA PENSION DE REVERSION AUX DIVORCES
AJOUTE UN AL. 4 A L'ART. 2 DU DECRET 51727 DU 06-06-1951, A COMPTER DU 01-01-1976, FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DE L'ASSURANCE SOCIALE AGRICOLE : MONTANT DES PENSIONS." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006773776", "@num": "2", "#text": "Décret n°51-727 du 6 juin 1951 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868022", "@numtexte": "51-727", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000868022", "#text": "Décret n°51-727 du 6 juin 1951", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868022", "@numtexte": "51-727", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000701216", "#text": "Décret n°77-1238 du 9 novembre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701216", "@numtexte": "77-1238", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-09" } ] }, "TITRE": "Décret n°76-152 du 6 février 1976", "MCS_TXT": { "MC": [ "SECURITE SOCIALE", "AGRICULTURE", "ASSURANCE VIEILLESSE", "ASSURANCE INVALIDITE" ] }, "TITREFULL": "Décret n°76-152 du 6 février 1976 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000690617", "NUM": "76-152", "DATE_PUBLI": "1976-02-15", "DATE_TEXTE": "1976-02-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 15 février 1976", "PAGE_DEB_PUBLI": 1086 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000690617", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/06/JORFTEXT000000690617.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX976152" } } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000337444", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000701216", "id": "JORFTEXT000000701216", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000675489", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000701216", "id": "JORFTEXT000000701216", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000690617", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000701216", "id": "JORFTEXT000000701216", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000337444": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000337444", "NUM": "79-225", "DATE_PUBLI": "1979-03-20", "DATE_TEXTE": "1979-03-12", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 20 mars 1979", "PAGE_DEB_PUBLI": 630 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000337444", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/33/74/JORFTEXT000000337444.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX979225" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001330277", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000337444", "@fin": "2999-01-01", "@num": "79-225", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000675489": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000675489", "NUM": "50-1225", "DATE_PUBLI": "1950-10-04", "DATE_TEXTE": "1950-09-21", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 4 octobre 1950", "PAGE_DEB_PUBLI": 10316 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000675489", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/67/54/JORFTEXT000000675489.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9501225" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000675489", "@fin": "2999-01-01", "@num": "50-1225", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006060551", "@fin": "2005-04-22", "@num": "50-1225", "@debut": "1950-10-04" } } ] } }, "JORFTEXT000000690617": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000690617", "NUM": "76-152", "DATE_PUBLI": "1976-02-15", "DATE_TEXTE": "1976-02-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 15 février 1976", "PAGE_DEB_PUBLI": 1086 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000690617", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/69/06/JORFTEXT000000690617.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX976152" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000690617", "@fin": "2999-01-01", "@num": "76-152", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000701216": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000701216", "NUM": "77-1238", "DATE_PUBLI": "1977-11-11", "DATE_TEXTE": "1977-11-09", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 11 novembre 1977", "PAGE_DEB_PUBLI": 5397 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000701216", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701216.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9771238" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000701216", "@fin": "2999-01-01", "@num": "77-1238", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000701216", "liens_entrants": true }