Décret n°75-579 du 30 juin 1975 ADJONCTION D'UN ARTICLE 1ER BIS AU DECRET DU 19 décembre 1974 ; REPORT DU DELAI POUR DEPOSER LES DEMANDES DE PRIME SPECIALE D'EQUIPEMENT HOTELIER JUSQU'AU 31 décembre 1975
Décret n°75-579 du 30 juin 1975 ADJONCTION D'UN ARTICLE 1ER BIS AU DECRET DU 19 décembre 1974 ; REPORT DU DELAI POUR DEPOSER LES DEMANDES DE PRIME SPECIALE D'EQUIPEMENT HOTELIER JUSQU'AU 31 décembre 1975