Décret n°74-155 du 21 février 1974 RELATIF A DIVERSES MESURES CONCERNANT L'APUREMENT DES COMPTES DES COLLECTIVITES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
Décret n°74-155 du 21 février 1974 RELATIF A DIVERSES MESURES CONCERNANT L'APUREMENT DES COMPTES DES COLLECTIVITES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT