Décret n°84-1127 du 7 décembre 1984 RELATIF A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PRIVEE PAR CERTAINS AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES APRES LA CESSATION DE LEURS FONCTIONS ADMINISTRATIVES
Décret n°84-1127 du 7 décembre 1984 RELATIF A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PRIVEE PAR CERTAINS AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES APRES LA CESSATION DE LEURS FONCTIONS ADMINISTRATIVES