Décret n°82-247 du 12 mars 1982 S DES ESPECES VEGETALES POUR LESQUELLES PEUVENT ETRE DELIVRES DES CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE AINSI QUE, POUR CHACUNE D'ELLES, LA DUREE ET LA PORTEE DU DROIT DE L'OBTENTEUR
Décret n°82-247 du 12 mars 1982 S DES ESPECES VEGETALES POUR LESQUELLES PEUVENT ETRE DELIVRES DES CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE AINSI QUE, POUR CHACUNE D'ELLES, LA DUREE ET LA PORTEE DU DROIT DE L'OBTENTEUR