Décret n°81-805 du 20 août 1981 SITUATION DE CERTAINS DETENUS AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Décret n°81-805 du 20 août 1981 SITUATION DE CERTAINS DETENUS AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES