Codes, lois et règlements

Décret n°81-803 du 19 août 1981 LORSQU'IL EXISTE UNE DELEGATION DANS UNE CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,LE PRESIDENT DE CETTE DELEGATION EST MEMBRE DU COMITE DIRECTEUR DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

Décret n°81-803 du 19 août 1981 LORSQU'IL EXISTE UNE DELEGATION DANS UNE CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,LE PRESIDENT DE CETTE DELEGATION EST MEMBRE DU COMITE DIRECTEUR DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE