Codes, lois et règlements

Décret n°95-395 du 13 avril 1995 MODIFIANT LE DECRET 65124 DU 18-02-1965 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS AUX DIRECTEURS REGIONAUX DU SERVICE DE LA SURVEILLANCE INDUSTRIELLE DE L'ARMEMENT,ET ABROGEANT LE DECRET 72705 DU 27-07-1972 AUTORISANT UNE DELEGATION DE POUVOIRS AU CHEF DU SERVICE DE LA SURVEILLANCE INDUSTRIELLE DE L'ARMEMENT

Décret n°95-395 du 13 avril 1995 MODIFIANT LE DECRET 65124 DU 18-02-1965 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS AUX DIRECTEURS REGIONAUX DU SERVICE DE LA SURVEILLANCE INDUSTRIELLE DE L'ARMEMENT,ET ABROGEANT LE DECRET 72705 DU 27-07-1972 AUTORISANT UNE DELEGATION DE POUVOIRS AU CHEF DU SERVICE DE LA SURVEILLANCE INDUSTRIELLE DE L'ARMEMENT