Décret n°91-1137 du 31 octobre 1991 DETERMINANT LES SANCTIONS PENALES APPLICABLES EN CAS DE REMUNERATION DU VENDEUR EN FONCTION D'UN TAUX DE CREDIT PROPOSE
Décret n°91-1137 du 31 octobre 1991 DETERMINANT LES SANCTIONS PENALES APPLICABLES EN CAS DE REMUNERATION DU VENDEUR EN FONCTION D'UN TAUX DE CREDIT PROPOSE