Décret n°77-874 du 27 juillet 1977 AUTORISANT LE RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DU PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES EMOLUMENTS DE SES AGENTS LOGES PAR L'ETAT
Décret n°77-874 du 27 juillet 1977 AUTORISANT LE RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DU PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES EMOLUMENTS DE SES AGENTS LOGES PAR L'ETAT