Décret n°75-553 du 26 juin 1975 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L'INTERVENTION EN HAUTE MER EN CAS D'ACCIDENT ENTRAINANT OU POUVANT ENTRAINER UNE POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES ET DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES, OUVERTES A LA SIGNATURE A BRUXELLES LE 29 NOVEMBRE 1969
Décret n°75-553 du 26 juin 1975 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L'INTERVENTION EN HAUTE MER EN CAS D'ACCIDENT ENTRAINANT OU POUVANT ENTRAINER UNE POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES ET DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES, OUVERTES A LA SIGNATURE A BRUXELLES LE 29 NOVEMBRE 1969