Décret n°84-1116 du 7 décembre 1984 MODIFIANT LE DECRET 73342 DU 23-03-1973 PORTANT APPLICATION AUX ORGANISMES CHARGES DE LA GESTION DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DE LA PROCEDURE DE DECLARATION ET DE CONTROLE DES RESSOURCES DES AFFILIES,DEFINIE PAR L'ART. 22 DE LA LOI 68690 DU 31-07-1968
Décret n°84-1116 du 7 décembre 1984 MODIFIANT LE DECRET 73342 DU 23-03-1973 PORTANT APPLICATION AUX ORGANISMES CHARGES DE LA GESTION DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DE LA PROCEDURE DE DECLARATION ET DE CONTROLE DES RESSOURCES DES AFFILIES,DEFINIE PAR L'ART. 22 DE LA LOI 68690 DU 31-07-1968