Décret n°81-793 du 18 août 1981 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERIEUR A COMPTER DU 01-09-1981 DANS LA METROPOLE,LES DOM,LES TOM ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DANS LEURS RELATIONS RECIPROQUES
Décret n°81-793 du 18 août 1981 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERIEUR A COMPTER DU 01-09-1981 DANS LA METROPOLE,LES DOM,LES TOM ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DANS LEURS RELATIONS RECIPROQUES