Décret n°86-210 du 11 février 1986 MODIFIANT LE DECRET 851328 DU 16-12-1985 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 851321 DU 14-12-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX VALEURS MOBILIERES AU DROIT DES SOCIETES ET DE LA BOURSE
Décret n°86-210 du 11 février 1986 MODIFIANT LE DECRET 851328 DU 16-12-1985 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 851321 DU 14-12-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX VALEURS MOBILIERES AU DROIT DES SOCIETES ET DE LA BOURSE