Codes, lois et règlements

Décret n°89-820 du 7 novembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 75957 DU 17-10-1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 997 DU CODE RURAL RELATIF AU REPOS HEBDOMADAIRE EN AGRICULTURE

Décret n°89-820 du 7 novembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 75957 DU 17-10-1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 997 DU CODE RURAL RELATIF AU REPOS HEBDOMADAIRE EN AGRICULTURE