Décret n°95-212 du 21 février 1995 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 535 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX CONVENTIONS D'HABILITATION ENTRE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET LES FABRICANTS D'OUVRAGES EN METAUX PRECIEUX
Décret n°95-212 du 21 février 1995 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 535 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX CONVENTIONS D'HABILITATION ENTRE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET LES FABRICANTS D'OUVRAGES EN METAUX PRECIEUX