Décret n°94-1002 du 15 novembre 1994 SOUMETTANT A LA SOCIETE NATIONALE DE PRODDUCTION AUDIOVISUELLE DENOMMEE SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES AINSI QUE SES FILIALES AU CONTROLE DE L'ETAT
Décret n°94-1002 du 15 novembre 1994 SOUMETTANT A LA SOCIETE NATIONALE DE PRODDUCTION AUDIOVISUELLE DENOMMEE SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES AINSI QUE SES FILIALES AU CONTROLE DE L'ETAT