Décret n°77-1125 du 5 octobre 1977 MODIFIANT LES PARAGRAPHES 1 (1E) ET II DE L'ARTICLE 11 DU DECRET 74131 DU 20 février 1974 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE AGES CESSANT LEUR ACTIVITE
Décret n°77-1125 du 5 octobre 1977 MODIFIANT LES PARAGRAPHES 1 (1E) ET II DE L'ARTICLE 11 DU DECRET 74131 DU 20 février 1974 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE AGES CESSANT LEUR ACTIVITE