Codes, lois et règlements

Décret n°85-395 du 2 avril 1985 PORTANT CREATION D'UN SERVICE REGIONAL DE POLICE JUDICIAIRE A POINTE-A-PITRE

Décret n°85-395 du 2 avril 1985 PORTANT CREATION D'UN SERVICE REGIONAL DE POLICE JUDICIAIRE A POINTE-A-PITRE