Décret n°87-465 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT TEMPORAIRE DU TAUX DE LA RETENUE POUR PENSION DES FONCTIONNAIRES AFFILIES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE PREVUE A L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 45993 DU 17-05-1945 RELATIVE AUX SERVICES PUBLICS DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Décret n°87-465 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT TEMPORAIRE DU TAUX DE LA RETENUE POUR PENSION DES FONCTIONNAIRES AFFILIES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE PREVUE A L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 45993 DU 17-05-1945 RELATIVE AUX SERVICES PUBLICS DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS