Décret n°85-601 du 14 juin 1985 MODIFIANT LE DECRET 581286 DU 22-12-1958 FIXANT LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE (TGI),DES TRIBUNAUX D'INSTANCE (TI) ET DES COURS D'APPEL
Décret n°85-601 du 14 juin 1985 MODIFIANT LE DECRET 581286 DU 22-12-1958 FIXANT LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE (TGI),DES TRIBUNAUX D'INSTANCE (TI) ET DES COURS D'APPEL