Décret n°85-588 du 7 juin 1985 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION D'ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS DU MEXIQUE VISANT LA PREVENTION,LA RECHERCHE ET LA REPRESSION DES FRAUDES DOUANIERES PAR LES ADMINISTRATIONS DOUANIERES DES DEUX PAYS,SIGNEE A PARIS LE 14-02-1984
Décret n°85-588 du 7 juin 1985 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION D'ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS DU MEXIQUE VISANT LA PREVENTION,LA RECHERCHE ET LA REPRESSION DES FRAUDES DOUANIERES PAR LES ADMINISTRATIONS DOUANIERES DES DEUX PAYS,SIGNEE A PARIS LE 14-02-1984