Décret n°77-1205 du 20 octobre 1977 MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 4) ET INSERTION D'UN ART. 8-BIS AU DECRET 731067 DU 29-11-1973 (COMPLEMENTAIRE CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS-D'OC)
Décret n°77-1205 du 20 octobre 1977 MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 4) ET INSERTION D'UN ART. 8-BIS AU DECRET 731067 DU 29-11-1973 (COMPLEMENTAIRE CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS-D'OC)