{ "texte_version": { "JORFTEXT000000700548": { "SM": { "CONTENU": "TITRE I: CHAMP D'APPLICATION.
APPLICATION AUX ETABLISSEMENTS AGRICOLES MENTIONNES A L'ART. L231-1 DU CODE DU TRAVAIL.
TITRE II: PREVENTION TECHNIQUE COLLECTIVE ET INDIVIDUELLE.
EQUIPEMENTS DE PROTECTION MIS A LA DISPOSITION DES TRAVAILLEURS; CES EQUIPEMENTS NE SONT APPLICABLES QU'AUX PRODUITS LES PLUS DANGEREUX EN FONCTION DE LA CLASSIFICATION EUROPEENNE QUI EN EST FAITE.
MESURES D'HYGIENE.
INTERDICTION D'UTILISATION DES PRODUITS LES PLUS DANGEREUX AUX FEMMES ENCEINTES ET ALLAITANT ET AUX JEUNES TRAVAILLEURS AYANT MOINS DE 18 ANS.
SURVEILLANCE MEDICALE APPROPRIEE.
TITRE III: DISPOSITIONS SUR LA FORMATION.
FORMATION DES TRAVAILLEURS A LA SECURITE.
TITRE IV: SURVEILLANCE MEDICALE.
TITRE V: DISPOSITIONS FINALES.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-07-1988.
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Application des art. L.122-25-1-1 (inséré par l'art. 17 XII de la loi 2001-397 du 10-05-2001) et de L. 122-25-1-2 (inséré par l'art. 1 de l'ordonnance 2001-173 du 22-02-2001 ; des art. 13 du décret 87-361 du 25-05- 1987, 13 bis du décret 88-120 du 01-02-1988 et 32 bis du décret 90-227 du 28-03-1990. La protection des salariées enceintes, ayant accouché ou allaitant constitue une priorité communautaire dès lors qu'elle renforce l'objectif fixé par les traités de promotion de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. En 1992, le conseil avait adopté une directive tendant à renforcer la sécurité et la santé des femmes en état de grossesse et (ou) allaitant. La commission européenne avait adressé à la France, en août 1999, au titre de l'art. 226 du traité CE, un avis motivé pour transposition insuffisante par voie de circulaire de la directive 92/85 CEE du conseil du 19-10-1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité des travailleuses enceintes, ayant accouché ou allaitant au travail. Les mesures visées portaient sur la prise en charge de la femme enceinte, lorsque celle-ci doit être soustraite à une activité dangereuse ou à un travail de nuit, sans possibilité de reclassement dans l'entreprise et hors de la période du congé de maternité. La directive prévoit, à cet égard, que la salariée doit bénéficier d'une dispense de travail pendant toute la période nécessaire à la protection de sa sécurité ou de sa santé. L'ordonnance 2001-173 relative à la transposition de la directive 92/85/CEE susvisée crée un premier cas spécifique de suspension du contrat de travail : il concerne les salariées enceintes qui se trouvent exposées, à leur poste de travail, à certains risques (déterminés par décret) incompatibles avec leur état de grossesse et que leur employeur ne peut techniquement et objectivement pas reclasser dans l'entreprise. Leur contrat de travail se trouve ainsi suspendu, hormis durant la période du congé légal de maternité. Le même dispositif a été prévu pour les femmes enceintes travaillant la nuit par les dispositions de la loi 2001-397 du 09-05-2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans ce cas comme dans celui des femmes exposées à des risques, il est prévu que lorsque le contrat de travail est suspendu en cas d'impossibilité de reclassement dans l'entreprise, la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération à la charge de la sécurité sociale et de l'employeur. Le présent décret a pour objet de préciser d'une part, le champ d'application des dispositions de l'art. L. 122-25-1-2 du code du travail et d'autre part, les conditions ouvrant droit à l'indemnisation par la sécurité sociale. L'art. 1 de l'ordonnance renvoie à un décret en le soin de déterminer les risques auxquels ne doit pas être exposée la femme enceinte, ayant accouché ou allaitant. Cette liste de risques est déterminée par renvoi, dans le premier art. du décret, aux dispositions du code du travail destinées à prévenir les risques biologiques ( virus de la rubéole et du toxoplasme), ceux liés au benzène et aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ainsi qu'aux dispositions de trois décrets non codifiés relatifs à la prévention contre les risques issus des produits antiparasitaires à usage agricole, du plomb métallique et de ses composés et ceux auxquels sont exposés les travailleurs en milieu hyperbare. La sécurité sociale verse, dans les mêmes conditions de liquidation et de service que les indemnités journalières (IJ) de l'assurance maladie, l'allocation journalière spécifique prévue à l'art. L. 333-1 du code de la sécurité sociale. Les art. 2 et 3 du décret prévoient que pour bénéficier de l'allocation journalière, la salariée doit justifier des conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières maladie de moins de six mois. Chaque journée de perception de cette allocation est assimilée à six heures travaillées pour l'appréciation des conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces.
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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 231-56-12, R. 231-58-2 et R. 231-62-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 87-361 du 27 mai 1987 relatif à la protection des travailleurs agricoles exposés aux produits antiparasitaires à usage agricole, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 88-120 du 1er février 1988 modifié relatif à la protection des travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés, notamment son article 13 bis ;
Vu le décret n° 90-277 du 28 mars 1990 modifié relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, notamment son article 32 bis ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle en date du 4 juillet 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 avril 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 23 octobre 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

" } }, "JORFTEXT000000695790": { "SM": { "CONTENU": "Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive, de manière qu'elles soient appliquées au plus tard le 1er janvier 1970.\nTransposition complète de la présente directive par l'arrêté du 14 septembre 1972 portant sur la liste et les conditions d'étiquetage et d'emballage de substances et de certaines préparations dangereuses en application des dispositions des articles 78 et 79 du chapitre IV du livre II du code du travail. \nAbrogation de la présente directive par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JOUE L 353 du 31 décembre 2008)." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé: art. 7 à 15, 16, 17 à 20, 27, annexes V, VII A, VII B, VII C, VII D, VIII" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000321903", "#text": "Directive Européenne n°69-81 du 13 mars 1969", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321903", "@nortexte": "369L0081", "@numtexte": "69-81", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1969-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000879153", "#text": "Directive Européenne n°70-189 du 6 mars 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879153", "@nortexte": "370L0189", "@numtexte": "70-189", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1970-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000879162", "#text": "Directive Européenne n°71-144 du 22 mars 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879162", "@nortexte": "371L0144", "@numtexte": "71-144", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1971-03-22" }, { 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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 717-8 et L. 719-8 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 87-361 du 27 mai 1987 relatif à la protection des travailleurs agricoles exposés aux produits antiparasitaires à usage agricole ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 14 juin 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 9 novembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 10 octobre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

" } }, "LEGITEXT000019600910": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000700548", "#text": "Décret n°87-361 du 27 mai 1987 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700548", "@nortexte": "AGRS8700949D", "@numtexte": "87-361", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006072050", "#text": "Code du travail (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2008-1053 du 10 octobre 2008", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Décret n° 2008-1053 du 10 octobre 2008 fixant la liste des prescriptions relatives à la santé et à la sécurité au travail applicables aux travailleurs indépendants qui effectuent des travaux en hauteur dans les arbres ainsi qu'aux employeurs qui effectuent directement ces travaux", "DATE_DEBUT": "2009-01-01" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000019600388", "NOR": "AGRF0810800D", "NUM": "2008-1053", "DATE_PUBLI": "2008-10-12", "DATE_TEXTE": "2008-10-10", "NUM_SEQUENCE": 9, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0239 du 12 octobre 2008", "PAGE_DEB_PUBLI": 15722, "PAGE_FIN_PUBLI": 15723, "DERNIERE_MODIFICATION": "2009-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000019600910", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/19/60/09/LEGITEXT000019600910.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 10 octobre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

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