Codes, lois et règlements

Décret n°86-160 du 4 février 1986 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ET DE LA MAILLE

Décret n°86-160 du 4 février 1986 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ET DE LA MAILLE