Loi du 22 juin 1944 COMPLETANT LA LOI 43-322 DU 30-05-1943 PORTANT PROROGATION DE LA LOI DU 01-04-1926 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES DE LOCAUX D'HABITATION ET CONCERNANT LE MAINTIEN DANS LES LIEUX DES TRAVAILLEURS EN ALLEMAGNE
Loi du 22 juin 1944 COMPLETANT LA LOI 43-322 DU 30-05-1943 PORTANT PROROGATION DE LA LOI DU 01-04-1926 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES DE LOCAUX D'HABITATION ET CONCERNANT LE MAINTIEN DANS LES LIEUX DES TRAVAILLEURS EN ALLEMAGNE