Décret n°85-52 du 16 janvier 1985 RELATIF A LA PROCEDURE DE REMISE GRACIEUSE DES DEBETS CONSTATES ENVERS LE TRESOR AU TITRE DES PENSIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES CONCEDES EN APPLICATION DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ET DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
Décret n°85-52 du 16 janvier 1985 RELATIF A LA PROCEDURE DE REMISE GRACIEUSE DES DEBETS CONSTATES ENVERS LE TRESOR AU TITRE DES PENSIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES CONCEDES EN APPLICATION DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ET DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE