Décret n°77-107 du 4 février 1977 PORTANT APPLICATION AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE CHARGEES DE VERIFIER LA REGULARITE DES DEMANDES D'AIDE EXCEPTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 76978 DU 29 OCTOBRE 1976, DE LA PROCEDURE DE DECLARATION ET DE CONTROLE DES RESSOURCES DES DEMANDEURS DEFINIE PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI 68690 DU 31 JUILLET 1968
Décret n°77-107 du 4 février 1977 PORTANT APPLICATION AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE CHARGEES DE VERIFIER LA REGULARITE DES DEMANDES D'AIDE EXCEPTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 76978 DU 29 OCTOBRE 1976, DE LA PROCEDURE DE DECLARATION ET DE CONTROLE DES RESSOURCES DES DEMANDEURS DEFINIE PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI 68690 DU 31 JUILLET 1968