Loi du 4 mars 1944 AUTORISANT, A TITRE TEMPORAIRE, CERTAINES PERSONNES A CONTRACTER MARIAGE SANS COMPARUTION PERSONNELLE. (NECESSITE D'UNE AUTORISATION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE SECRETAIRE D'ETAT A LA JUSTICE). S'APPLIQUE AUX CAS NON PREVUS PAR LE DECRET DU 09-09-1939 (MODIFIE), LA LOI DU 25-01-1941, L'ART. 3 DE LA LOI DU 29-07-1943 ET LA LOI DU 09-12-1943 VALIDEE PAR ORDONNANCE DU 09-10-1945
Loi du 4 mars 1944 AUTORISANT, A TITRE TEMPORAIRE, CERTAINES PERSONNES A CONTRACTER MARIAGE SANS COMPARUTION PERSONNELLE. (NECESSITE D'UNE AUTORISATION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE SECRETAIRE D'ETAT A LA JUSTICE). S'APPLIQUE AUX CAS NON PREVUS PAR LE DECRET DU 09-09-1939 (MODIFIE), LA LOI DU 25-01-1941, L'ART. 3 DE LA LOI DU 29-07-1943 ET LA LOI DU 09-12-1943 VALIDEE PAR ORDONNANCE DU 09-10-1945