Décret n°89-7 du 3 janvier 1989 FIXANT LES MODALITES D'INTEGRATION DANS LES CORPS METROPOLITAINS CORRESPONDANTS DES FONCTIONNAIRES DES CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON RELEVANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Décret n°89-7 du 3 janvier 1989 FIXANT LES MODALITES D'INTEGRATION DANS LES CORPS METROPOLITAINS CORRESPONDANTS DES FONCTIONNAIRES DES CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON RELEVANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT