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Codes, lois et règlements
Décret n°89-622 du 6 septembre 1989 FIXANT LE TAUX DE L'INTERET LEGAL JUSQU'AU 31-12-1989
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Décret n°89-622 du 6 septembre 1989 FIXANT LE TAUX DE L'INTERET LEGAL JUSQU'AU 31-12-1989