Décret du 26 février 1988 MODIFIANT LE DECRET DU 19-08-1921 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE L'EMPLOI DU MOT "CREMANT" POUR LES VINS MOUSSEUX ET LES VINS PETILLANTS A APPELLATION D'ORIGINE
Décret du 26 février 1988 MODIFIANT LE DECRET DU 19-08-1921 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE L'EMPLOI DU MOT "CREMANT" POUR LES VINS MOUSSEUX ET LES VINS PETILLANTS A APPELLATION D'ORIGINE