Décret n°86-1390 du 31 décembre 1986 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 67513 DU 30-06-1967 RELATIF AUX TARIFS DES DROITS ET TAXES PERCUS PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE (CNC)
Décret n°86-1390 du 31 décembre 1986 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 67513 DU 30-06-1967 RELATIF AUX TARIFS DES DROITS ET TAXES PERCUS PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE (CNC)