Décret n°86-961 du 14 août 1986 FIXANT LE RESSORT ET LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY (SEINE-SAINT-DENIS) ET MODIFIANT LE RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Décret n°86-961 du 14 août 1986 FIXANT LE RESSORT ET LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY (SEINE-SAINT-DENIS) ET MODIFIANT LE RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS