Décret n°86-1356 du 26 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 72774 DU 16-08-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DE LA POLICE NATIONALE
Décret n°86-1356 du 26 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 72774 DU 16-08-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DE LA POLICE NATIONALE