Loi du 22 mai 1944 EXTENSION DE LA LOI DU 12 JUIN 1942 (RELATIVE A LA PERTE OU A LA DETERIORATION DES DENREES ALIMENTAIRES) AUX DENREES ET PRODUITS DESTINES A L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Loi du 22 mai 1944 EXTENSION DE LA LOI DU 12 JUIN 1942 (RELATIVE A LA PERTE OU A LA DETERIORATION DES DENREES ALIMENTAIRES) AUX DENREES ET PRODUITS DESTINES A L'ALIMENTATION DES ANIMAUX