Codes, lois et règlements

Règlement Européen n°70-1251 du 29 juin 1970 DE LA COMMISSION NO 701251 RELATIF AU DROIT DES TRAVAILLEURS DE DEMEURER SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE APRES Y AVOIR OCCUPE UN EMPLOI

Règlement Européen n°70-1251 du 29 juin 1970 DE LA COMMISSION NO 701251 RELATIF AU DROIT DES TRAVAILLEURS DE DEMEURER SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE APRES Y AVOIR OCCUPE UN EMPLOI