Décret n°77-54 du 17 janvier 1977 ABROGE ET REMPLACE L'ART. 7 DU DECRET 71788 DU 21-09-1971 (DEROGATION A L'ART. 6, 1ER ALINEA DU DECRET 581277 DU 22-12-1958 POUR LA DUREE DES SERVICES EFFECTIFS DANS LES TRIBUNAUX EXIGES POUR L'ACCES AUX FONCTIONS DE SUBSTITUT A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret n°77-54 du 17 janvier 1977 ABROGE ET REMPLACE L'ART. 7 DU DECRET 71788 DU 21-09-1971 (DEROGATION A L'ART. 6, 1ER ALINEA DU DECRET 581277 DU 22-12-1958 POUR LA DUREE DES SERVICES EFFECTIFS DANS LES TRIBUNAUX EXIGES POUR L'ACCES AUX FONCTIONS DE SUBSTITUT A L'ADMINISTRATION CENTRALE