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Le décret n° 77-1015 du 30 août 1977 relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale du ministère de la coopération ;
\n
Le décret n° 90-643 du 18 juillet 1990 portant dispositions statutaires applicables aux attachés d'administration centrale et aux secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, en tant qu'il concerne les attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
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Dans le cadre de la réforme d'ensemble du dispositif de coopération, il convient de prévoir les mesures de fusion des corps de même niveau relevant des services de l'ancien secrétariat d'état chargé de la coopération et du ministère des Affaires étrangères ainsi que les adaptations statutaires.
Intégration dans le corps actuel des conseillers et secrétaires des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient), qui reçoit l'appellation de conseillers des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient), des administrateurs civils rattachés pour leur gestion à l'ancien ministère de la coopération. En application de l'art. 22 (e) de la loi 84-16 du 11-01-1986, ils sont intégrés à identité d'échelon avec ancienneté conservée, ce qui impose la création d'échelons provisoires dans le nouveau corps des conseillers des affaires étrangères, dont les 2 premiers grades comportent un nombre d'échelons inférieur à celui des grades correspondants du corps des administrateurs civils.
Afin de tenir compte du niveau de responsabilité atteint dans leur administration d'origine par certains administrateurs civils du ministère de la coopération parvenus au sommet de leur grade et appelés à exercer des fonctions correspondant à des emplois supérieurs à ceux classés à la 2ème classe du corps des ministres plénipotentiaires, cette mesure d'intégration est complétée par une disposition transitoire exceptionnelle dérogeant à l'art. 6 du décret 69-222 qui prévoit la possibilité, au titre de l'année 2000, de 5 nominations dans le corps des ministres plénipotentiaires (au lieu d'une) après 12 nominations prononcées au titre de l'art. 5 dudit décret.
Création du corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration), et intégration dans ce nouveau corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient), des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères et des attachés d'administration centrale du ministère de la coopération.
La fusion des corps A type telle qu'envisagée dans l'économie du présent décret inclut les mesures d'accompagnement nécessaires pour assurer d'une part la préservation des recrutements spécifiques et d'autre part la fluidité des carrières:
- Répartition des nouveaux secrétaires des affaires étrangères en 3 cadres correspondant aux 3 voies d'accès actuelles: le cadre général et le cadre d'Orient en ce qui concerne les 2 concours spécifiques à mon département ministériel, et le cadre d'administration dont le recrutement est assuré par la voie des instituts régionaux d'administration (IRA);
- Ediction pour l'accès des candidats issus de ces instituts au cadre d'administration du corps des secrétaires des affaires étrangères de conditions relatives à la pratique de deux langues étrangères et à la maîtrise d'une langue obligatoire, ce qui suppose un aménagement en ce sens de la scolarité des IRA;
- Application, à titre exceptionnel et pour une période de 5 ans, d'un tour extérieur dérogatoire de 7 (au lieu de 6) nominations de secrétaires des affaires étrangères dans le corps des conseillers des affaires étrangères après 9 titularisations dans ce corps intervenues à l'issue d'un recrutement par la voie de l'Ecole nationale d'administration (ENA) et des concours d'accès au cadre d'Orient dudit corps.
Intégration de certaines dispositions reprenant des dispositions de droit commun applicables à des corps homologues ou prenant en compte les besoins spécifiques du corps des conseillers des affaires étrangères:
- Transcription en faveur des conseillers des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) des dispositions:
relatives au classement des élèves lauréats du concours interne et, le cas échéant, du troisième concours de l'ENA, prévues à l'art. 10 du décret 72-556 du 30-06-1972 tel que modifié par le décret 99-113 du 17-02-1999;
relatives à la mobilité statutaire des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'ENA, telles qu'en dispose le décret 97-274 du 21-03-1997;
- L'ouverture aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique d'une possibilité de détachement dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient);
- Une dérogation, en faveur des membres de ce mêle corps, aux dispositions de l'art. 60 de la loi 84-16, qui prévoient une consultation de la commission administrative paritaire compétente à l'occasion de mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'agent.
Modifie les art. 1 (2 et 3), 5 (al. 1), 55, 59 (al. 1), 62 (al. 2), 64 (al. 1), 65 (al. 1);
Remplace la section III (art. 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17) et la section IV (art. 18, 18-1, 18-2,, 18-3, 19, 19-1, 19-2, 19-3, 19-4, 19-5, 20, 20-1, 20-2, 20-3, 20-4, 20-5, 20-6, 20-7, 21, 21-1,, 21-2,, 21-4, 22) du chapître I du décret 69-222; les art. 51, 67 et 67 bis;
Abroge les art. 50, 52, 53, 54, 61 (al. 2: \"les attachés d'administration centrale\") et la section VII (art. 69) du chapitre II du décret 69-222 issu de l'art. 4 du décret 97-234 du 11-03-1997;
Ajoute à la section IV du chapître II, un art. 66 bis et un art. 67 ter.
Application de l'art. L16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (assimilation d'emplois).
Abrogation des décrets 77-1015 du 30-08-1977 et 90-643 du 18-07-1990.
Entrée en vigueur: 01-01-2000 à l'exception des art; 19 à 23 qui entrent en vigueur au 30-12-1999.
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 15 et L. 16 ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 22 ;

Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;

Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration, modifié par les décrets no 87-209 du 27 mars 1987, no 88-377 du 28 mars 1988 et no 92-638 du 6 juillet 1992 ;

Vu le décret no 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret no 82-452 du 29 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne, modifié par le décret no 98-485 du 12 juin 1998 ;

Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;

Vu le décret no 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, modifié par le décret no 99-837 du 23 septembre 1999 ;

Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret no 99-245 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu l'avis du premier comité technique paritaire ministériel en date du 22 juin 1999 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 novembre 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

TITRE Ier

DISPOSITIONS PERMANENTES

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Fait à Paris, le 29 décembre 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le ministre délégué à la coopération

et à la francophonie,

Charles Josselin

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