Décret n°75-364 du 13 mai 1975 TRANSFERANT AU MINISTRE CHARGE DES SPORTS LES ATTRIBUTIONS RELATIVES AU PARACHUTISME SPORTIF PRECEDEMMENT EXERCEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE
Décret n°75-364 du 13 mai 1975 TRANSFERANT AU MINISTRE CHARGE DES SPORTS LES ATTRIBUTIONS RELATIVES AU PARACHUTISME SPORTIF PRECEDEMMENT EXERCEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE