Décret n°87-263 du 9 avril 1987 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
Décret n°87-263 du 9 avril 1987 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)