Décret n°86-902 du 30 juillet 1986 COMPLETANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF AUX REMISES DE CREANCES ET ABANDON DE SURETES PAR LES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE SALARIES REGIS PAR L'ART. L731-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Décret n°86-902 du 30 juillet 1986 COMPLETANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF AUX REMISES DE CREANCES ET ABANDON DE SURETES PAR LES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE SALARIES REGIS PAR L'ART. L731-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE