Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
TEXTE_VERSION
TEXTELR
Codes, lois et règlements
Décret n°86-1306 du 24 décembre 1986 ABROGEANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 38-SEXTECIES-J DE L'ANNEE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Données brutes
Montrer les articles
Décret n°86-1306 du 24 décembre 1986 ABROGEANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 38-SEXTECIES-J DE L'ANNEE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS