Décret n°77-1026 du 7 septembre 1977 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 (2E ALINEA) ET DE L'ARTICLE 3 BIS DU DECRET DU 25 MARS 1924. ABROGATION DES DISPOSITIONS FINALES DE L'ARTICLE 18 DE CE DECRET
Décret n°77-1026 du 7 septembre 1977 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 (2E ALINEA) ET DE L'ARTICLE 3 BIS DU DECRET DU 25 MARS 1924. ABROGATION DES DISPOSITIONS FINALES DE L'ARTICLE 18 DE CE DECRET