Décret n°77-455 du 28 avril 1977 ABROGEANT LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME PHRASES DE L'ART. L425 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (DELAIS DE NOTIFICATION DE DECISIONS DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN MATIERE DISCIPLINAIRE)
Décret n°77-455 du 28 avril 1977 ABROGEANT LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME PHRASES DE L'ART. L425 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (DELAIS DE NOTIFICATION DE DECISIONS DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN MATIERE DISCIPLINAIRE)