Décret du 10 octobre 1974 AUTORISANT LA SAFER DE PICARDIE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AISNE, DE L'OISE ET DE LA SOMME
Décret du 10 octobre 1974 AUTORISANT LA SAFER DE PICARDIE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AISNE, DE L'OISE ET DE LA SOMME